Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les dispositions contenues dans le projet de loi d'initiative économique. Il est en effet institué, à l'article 2 de ce projet de loi, la délivrance par le greffe du tribunal de commerce d'un récépissé de création d'entreprise dès lors que le dossier de création est complet. Alors que le Gouvernement entend simplifier les démarches administratives des créateurs, comme l'y invitent l'ensemble des acteurs économiques, cette disposition constitue une démarche supplémentaire qui alourdit le dossier de création d'entreprise. Elle apparaît par ailleurs contraire à l'esprit qui avait guidé la mise en place des centres de formalités des entreprises (CFE) au sein des chambres consulaires, et dont l'objectif était de créer un guichet unique pour les formalités à accomplir par les créateurs d'entreprise. Aussi, il lui demande quelle est la raison qui l'a conduit à proposer un tel dispositif, et souhaite connaître les dispositions législatives ou réglementaires qui interdiraient aux chambres consulaires de délivrer ces récépissés de création d'entreprise.