Réponse publiée le 17 février 2004

Le Gouvernement a décidé d'ouvrir le capital des autoroutes du sud de la France à la fin de l'année 2001. La mise sur le marché a été réalisée le 28 mars 2002. L'État est resté actionnaire majoritaire. Une augmentation de capital de plus de 800 millions d'euros a permis de renforcer les fonds propres de la société dont le ratio dettes financières sur fonds propres a été ramené à 2,7. Depuis cette opération de marché, de nombreuses études ont été réalisées par les administrations pour évaluer l'opportunité de poursuivre l'évolution capitalistique du secteur autoroutier. Les trois principales problématiques touchent au risque de concentration sectorielle, à la maîtrise de la concurrence sur les marchés de travaux publics et aux aménagements des contrats de concession à mettre en oeuvre pour en assurer une bonne exécution. Au-delà de ces aspects fondamentaux, se pose la question de la valorisation du secteur ainsi que celle de sa capacité à contribuer au financement des infrastructures de transport. Le rapport d'audit de l'inspection générale des finances et du conseil général des ponts et chaussées a effectivement mis en évidence une impasse financière cumulée de 15 milliards d'euros sur les vingt prochaines années au-delà des financements actuellement mis en place par l'État. L'évolution capitalistique du secteur autoroutier doit nécessairement intégrer cette composante, notamment au regard des dividendes qui pourront être perçus auprès des sociétés concessionnaires d'autoroutes. De fait, le Gouvernement a décidé le 18 décembre dernier de conserver les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour permettre la réalisation des projets d'infrastructures retenus lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.