A 1
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer La SANEF est signataire avec l'Etat d'un contrat de concession impliquant la suppression des péages de l'A 1, après amortissement de son coût. Pourtant, cet amortissement ayant été réalisé il y a déjà fort longtemps, la SANEF continue de taxer les automobilistes. Pire, elle n'hésite pas à régulièrement augmenter ses tarifs. Il souhaite savoir quand il entend faire respecter les clauses de la concession signée entre l'Etat et la SANEF.
Réponse publiée le 29 décembre 2003
Aux termes de son contrat de concession, la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) peut percevoir des péages sur l'ensemble de son réseau jusqu'en 2028. En contrepartie, elle a la charge de gérer le réseau existant et celle de construire de nouvelles sections comme l'autoroute A 29 ou le contournement Sud de Reims. Le remboursement des emprunts non amortis contractés pour financer la construction de sections déjà réalisées telle que l'A 16 ou de ceux à venir pour les nouvelles sections, ainsi que les frais d'exploitation et de gestion sont autant de raisons nécessitant la conservation du péage. Le niveau de ce dernier est strictement encadré par le décret de 1995. Il n'est donc pas exact de considérer que le remboursement des emprunts réalisés pour la seule A 1 justifierait l'abandon du péage, le contrat de concession ayant été conçu pour s'équilibrer globalement.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 2 septembre 2002
Réponse publiée le 29 décembre 2003