Réponse publiée le 22 septembre 2003

Il n'appartient pas au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de se prononcer sur le niveau des subventions qui sont versées aux associations qui interviennent dans le champ de l'accueil et de la réinsertion sociale. En revanche, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le secrétariat d'État à la lutte contre la précarité et l'exclusion, et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont été saisis à l'automne 2002 des difficultés rencontrées par ces associations en raison principalement du versement tardif des subventions de l'État. Afin de remédier à cette situation, une instruction commune du 8 juillet 2003 relative aux modalités de financement des opérateurs concernés a été adressée aux services déconcentrés de l'État. Cette instruction vise à améliorer la prise en compte par les services instructeurs des spécificités du domaine de l'accueil et de la réinsertion sociale en mettant à leur disposition des instruments permettant de mieux distinguer les actions qui relèvent de la subvention de celles qui nécessitent, lorsque l'administration exprime, à son initiative, un besoin qui lui est propre, la passation d'un marché public en application de la procédure prévue par l'article 30 du code des marchés publics. La mise en oeuvre des préconisations contenues dans cette instruction doit faciliter les relations entre les services de l'État et les associations et contribuer de manière significative à l'amélioration des délais de paiement de ces dernières. Toutefois, l'État n'est pas en charge de la santé financière des associations qui sont des organismes privés. Dès lors, si leur objet social entre dans le champ de l'accueil et de la réinsertion sociale, elles peuvent bénéficier soit de subventions qui, quel que soit leur mode d'attribution, demeurent des soutiens financiers à caractère facultatif, précaire et conditionnel, soit de rémunérations pour des prestations effectuées pour répondre aux besoins d'administrations publiques dans le cadre de l'article 30 du code des marchés publics.