Réponse publiée le 1er décembre 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux mesures envisagées pour professionnaliser la mission des commissaires-enquêteurs. La réforme de l'utilité publique, mise en oeuvre par le titre IV de la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, s'est accompagnée d'un plan d'ensemble visant à réévaluer la fonction de commissaire-enquêteur. En effet, ces derniers jouent un rôle-clé en matière d'enquête publique. Or, l'amélioration de la qualité des enquêtes publiques passe nécessairement par une meilleure formation et une plus grande compétence des commissaires-enquêteurs, et donc par une revalorisation de leur fonction. Ainsi, le montant de leurs indemnités vient d'être revalorisé, grâce à la transformation de la vacation forfaitaire de 38,10 euros en vacation horaire. Afin de renforcer l'indépendance du commissaire-enquêteur vis-à-vis du maître d'ouvrage, un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations a été créé, par lequel transitent les indemnités qui leur sont dues. Cette mesure a pour effet de supprimer le lien de rémunération directe entre le maître d'ouvrage et le commissaire-enquêteur. L'amélioration de la formation des commissaires-enquêteurs doit aller de pair avec la revalorisation de leur indemnisation, qui constitue la reconnaissance de leurs compétences et de leur expérience. En vue d'élargir le « vivier » des commissaires-enquêteurs au-delà des champs traditionnels de la construction, de l'urbanisme et de l'environnement, et plus généralement d'élever leur niveau de compétences afin de répondre à la complexité des enquêtes et à l'évolution du droit, l'effort consenti pour améliorer leur formation, à travers les moyens budgétaires du ministère de l'écologie et du développement durable et la mobilisation des réseaux de formation des ministères, sera poursuivi.