Réponse publiée le 29 septembre 2003

La loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par voie d'ordonnance prévoit, à son article 24, la création de fonds d'action sociale pour le traitement des dossiers des travailleurs indépendants en difficulté. Les fonds d'action sociale ont déjà une existence légale dans le régime d'assurance maladie et les régimes d'assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles, mais ne sont pas prévus au sein des URSSAF. Afin de permettre un traitement de la situation globale du travailleur indépendant en difficulté, au regard de l'ensemble de ses cotisations sociales, il s'agit d'instaurer une mutualisation partielle de ces fonds entre les différents régimes. La mise en place de ce dispositif très attendu par les travailleurs indépendants nécessite toutefois une concertation préalable poussée avec les partenaires sociaux qui seront amenés à le gérer en commun. L'ordonnance qui mettra en oeuvre cette disposition sera publiée, conformément à la loi d'habilitation, dans les douze mois suivant la publication de celle-ci, soit avant le 3 juillet 2004.