Réponse publiée le 18 novembre 2002

L'attribution de l'aide ante création de l'Anvar aux porteurs de projet incubés - aide plafonnée à 125 KF (19,06 KEUR) peut représenter 50 % des dépenses externes facturées à l'incubant - alors que l'ante création apportée par l'Anvar aux porteurs de projet non incubés peut atteindre 200 KF (30,49 KEUR), représentant jusqu'à 70 % des dépenses externes et une partie des dépenses personnelles du porteur du projet. Il convient de resituer cette disposition spécifique aux incubants dans le cadre plus général de l'aide apportée par l'Etat (ministère chargé de la recherche) aux porteurs de projet via les incubateurs. La subvention allouée par l'Etat à chaque incubateur - dont le montant a été déterminé en fonction du nombre de projets à incuber sur la durée de la convention (3 ans) - correspond à 50 % du coût du programme qui recouvre les dépenses internes et externes rattachées au soutien des projets d'entreprises ou des jeunes entreprises sous contrat d'incubation, à savoir : - coût des personnels et part des équipements et des matériels affectés aux activités de recherche et de développement des entreprises ; - coût des études de faisabilité technique, industrielle ou commerciale ; coût des prestations de services et des conseils, notamment pour la protection et l'exploitation de droits de propriété industrielle ; - frais généraux et frais d'exploitation de l'incubateur imputables au soutien à ces projets. Ces dépenses sont celles effectivement supportées par la structure d'incubation et affectables à un projet sous contrat. La subvention accordée par l'Etat couvre au plus 50 % des dépenses ainsi calculées, plafonnées à un montant moyen de 76 224,50 EUR par par incubant, soit 38 112,25 EUR d'aide. Ces dispositions sont mentionnées explicitement dans la convention que le ministère signe avec chaque incubateur. Par ailleurs, il est à noter les points suivants : les dépenses ainsi prises en compte par les incubateurs au bénéfice des incubants sont de même nature que celles que l'Anvar peut prendre en compte dans le cadre de son aide ante création ; si la subvention du ministère représente au plus 50 % des dépenses alors que l'aide ante création de l'Anvar hors incubateur représente au plus 70 %, la différence essentielle est que, dans le cadre de l'incubateur, le porteur n'a à effectuer aucune dépense propre alors que, dans le cadre de l'aide ante création de l'Anvar hors incubation, il doit financer 30 % des dépenses prises en compte. Le Comité d'engagement de l'appel à projets « incubation et capital amorçage des entreprises technologiques » a considéré que l'aide du ministère de la recherche aux incubants via les incubateurs ne pouvait se cumuler avec d'autres aides de l'Etat car cela porterait la part du soutien de l'Etat bien au-delà de 50 % ; mais que cependant cette possibilité pouvait ne pas être exclue, sous réserve que l'aide Anvar soit également limitée à 50 % comme l'aide de l'incubateur et à la condition que l'assiette de dépenses soit distincte de celle prise en compte par l'incubateur. La convention ministère/incubateur et la note conjointe ministère de la recherche/Anvar précitée ne font que rappeler ce point. En fait, les incubants bénéficient non seulement d'une aide à 100 % sur le budget de l'incubateur (prise en charge à 50 % par l'Etat et pour le reste essentiellement par les collectivités territoriales), mais encore ils peuvent bénéficier d'une aide ante création de l'Anvar pour des prestations qui n'auraient pas été prises en compte par l'incubateur, dans des conditions certes spécifiques et moins favorables, mais qui ne sont qu'un complément éventuel à une aide financée à 100 % sur fonds publics dans la majorité des incubateurs.