Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des enseignants ayant le statut de professeur des écoles et exerçant au sein d'établissement public d'éducation spécialisée. Une note conjointe de l'éducation nationale et du ministère de l'éducation nationale n° S 45 et 82.507 du 4 novembre 1982, relative aux obligations de service des personnels enseignants mis à la disposition des établissements médicaux et médico-éducatifs, fixe les heures de coordination et de synthèse conformément aux dispositions des circulaires du 19 avril 1974 et du 14 octobre 1980. Jusqu'alors le service des enseignants comprend vingt-quatre heures d'enseignement en présence d'élèves, auxquelles s'ajoutent deux heures. Or, certains services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale refusent de régler ces heures complémentaires pourtant inscrites dans le cadre réglementaire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation en vigueur notamment pour les professeurs d'école mis à la disposition des IME publics.