taux
Question de :
M. Jean-Yves Le Bouillonnec
Val-de-Marne (11e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué au test Hémoccult II. Alors que la TVA pour les médicaments jugés les plus utiles est plafonnée à 5,5 %, celle qui frappe le test Hémoccult II reste à 19,60 %. Le test Hémoccult II est pourtant le moyen le plus efficace pour dépister le cancer colorectal, deuxième cancer pour la mortalité en France. Il est ainsi devenu le principal instrument de la campagne de dépistage systématique lancée en 2002 dans vingt-deux départements pilotes. Alerté de cette situation incongrue, le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées a décliné toute compétence en la matière, au motif que seul le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est responsable de la fixation des taux de TVA. Il lui demande donc, à l'heure où la lutte contre le cancer est affichée comme une priorité nationale, s'il entend ramener prochainement le taux de TVA du test Hémoccult II à 5,5 %.
Réponse publiée le 27 octobre 2003
Aux termes des dispositions combinées des articles 278 quater et 281 octies du code général des impôts, seuls les médicaments qui ont fait l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. -5121-8 du code de la santé publique peuvent bénéficier du taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée, ou du taux de 2,10 % s'ils sont remboursables aux assurés sociaux ou agréés à l'usage des collectivités. Le test de dépistage Hémoccult II n'entre pas dans le champ d'application de ces dispositions et, en l'état actuel de la législation, est assujetti au taux normal. Néanmoins, compte tenu de l'intérêt de ce test pour la santé publique, une étude est engagée avec le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, pour examiner les possibilités d'une révision de ce taux.
Auteur : M. Jean-Yves Le Bouillonnec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 octobre 2003
Dates :
Question publiée le 28 juillet 2003
Réponse publiée le 27 octobre 2003