Réponse publiée le 1er février 2005

Les agents non titulaires bénéficient de l'augmentation de la valeur du point qui correspond à une augmentation du traitement indiciaire. En revanche, ils ne disposent d'aucun des droits issus du système de la carrière. Ainsi, la prise en compte de l'ancienneté pour accorder une augmentation de rémunération à l'occasion du renouvellement du contrat d'un agent non titulaire n'est pas autorisée puisque assimilable à l'organisation d'une carrière. Les contrats conclus pour une durée déterminée ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse conformément aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Tout renouvellement de contrat doit conduire à réexaminer la légalité du nouveau contrat. Ainsi, le Conseil d'Etat a annulé la délibération d'une commune qui organisait, sur une longue période, la carrière d'un agent non titulaire en répartissant les emplois occupés par ces derniers en catégories qualifiées d'échelles ou de groupes (CE 30 juin 1993, préfet de la Martinique contre commune de Sainte-Marie). Le Conseil d'Etat a confirmé cette position dans une décision du 15 janvier 1997 (préfet du Nord contre commune de Wattrelos). Dans le cas d'une augmentation importante de rémunération en cours de contrat, fondée sur une redéfinition des missions confiées à l'agent ou sur la prise en compte d'un élément nouveau dans la situation de l'agent (tel qu'un niveau supplémentaire de qualification), le juge considère qu'une telle modification doit être regardée comme un nouveau contrat dont la conclusion doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 (CE 25 novembre 1998, préfet de Corse contre M. Cianfarani). Tout avenant au contrat, conduisant à une augmentation de rémunération de l'intéressé mais aussi comportant une modification de l'emploi pour le faire correspondre à un niveau hiérarchique supérieur, doit être regardé comme un nouveau contrat (CAA Lyon du 8 février 1999, département des Alpes-Maritimes). Si l'autorité territoriale décide d'augmenter le traitement, cette augmentation doit rester dans des proportions raisonnables et être effectuée au moyen d'un avenant au contrat initial de recrutement, motivé par un changement des critères de rémunération, par exemple par des responsabilités plus importantes ou par un accroissement de qualifications professionnelles de l'agent.