Question de : M. François Hollande
Corrèze (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation particulière des personnes ayant adhéré dans le cadre des dispositions des plans sociaux suite à des licenciements économiques, à un dispositif de préretraite privé, mis en place par leur société dont la sortie est basée sur les conditions actuelles d'obtention. de la retraite à taux plein. En effet, le dispositif ne prévoit pas d'allongement de la prise en charge au-delà de la durée prévue à la date de mise en préretraite. Les modifications apportées à la loi par le Gouvernement vont mettre ces personnes dans une situation difficile. N'étant ni salariés ni chômeurs, ils se retrouvent dans une situation juridiquement inconnue, étant dans l'impossibilité de prendre leur retraite, ou de cotiser. Qu'en sera-t-il de leurs revenus, de leur protection sociale, et de leur retraite ? Il souhaiterait ainsi que soit prévu, pour ces cas particuliers, un départ en retraite dans les conditions acceptées lors de l'entrée dans le dispositif de préretraite. Il lui demande donc de quelle façon le Gouvernement entend répondre à ces légitimes préoccupations concernant l'accès à la retraite.