Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les modalités de cession d'un bien de type médico-social appartenant au domaine public d'une commune, dont la gestion a été transférée à un organisme de soins privé associatif. En effet, dans le domaine particulier du champ sanitaire ou médico-social, les communes n'ont pas forcément tous les moyens et compétences requises, même si elles ont dû à un certain moment se substituer au secteur privé, défaillant. Ainsi, selon la réglementation en vigueur, pour qu'un bien puisse être aliénable, il doit ne plus faire partie du domaine public et pour cela, il doit d'abord être désaffecté et déclassé. Or, si le déclassement ne pose pas de problème car il peut s'effectuer par une simple délibération du conseil municipal, il en est tout autre en ce qui concerne la désaffection lorsqu'il s'agit d'un établissement de soins pour personnes âgées. La désaffection entend en effet que le bien ne doit plus être à l'usage du public ou du service public qui en avait l'utilité. Or, cette condition se révèle impossible à réaliser lorsque la collectivité souhaite céder son bâtiment. Une simplification des procédures pour ce type d'établissement apparaît dès lors nécessaire aux fins de permettre le déclassement au motif d'un meilleur service à apporter, sans devoir au préalable le désaffecter réellement. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre des mesures allant dans ce sens.