charges locatives
Question de :
M. Marcel Dehoux
Nord (24e circonscription) - Socialiste
M. Marcel Dehoux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les charges locatives. Certaines mesures apparaissent particulièrement injustes comme, par exemple, la récupération généralisée des charges de personnels, les frais de désincarcération dans les ascenseurs, l'enlèvement des encombrants et des épaves. En effet, elles risquent de venir alourdir la charge de dépense du logement des familles de l'ordre de 2,5 à 3 % des loyers. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend limiter la liste des charges et des économies sur leur coût, assurer la transparence dans la gestion des charges locatives, assurer une meilleure qualité du service rendu et assurer une réelle prise en compte du montant des charges locatives dans le calcul des aides personnelles.
Réponse publiée le 15 décembre 2003
Les propositions du rapport que M. Philippe Pelletier a remis en juin dernier font actuellement l'objet d'une concertation de l'ensemble des partenaires concernés, tant sur l'actualisation de la liste des charges locatives récupérables que sur les dispositions améliorant la transparence de leur gestion et l'information des locataires. C'est après cet examen, qui nécessite plusieurs séances de travail, que les décisions seront prises sur les suites à apporter à ces propositions.
Auteur : M. Marcel Dehoux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 28 juillet 2003
Réponse publiée le 15 décembre 2003