Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nomenclature qui régit la profession de chirurgien-dentiste. Par arrêté interministériel du 30 mai 1997, le Gouvernement avait défini une revalorisation de la nomenclature de chirurgie dentaire qui prévoyait notamment de mieux honorer les soins précoces et de prévention bucco-dentaire. Cet accord, qui devait entrer en vigueur au 1er juillet 1998, bien que signé entre les différents partenaires sociaux, a été abrogé par un arrêté ministériel du 26 juin 1998 et repoussé au motif de l'évolution des dépenses d'assurance maladie. Les caisses nationales avaient, à l'époque, regretté cette décision qui aboutissait à rompre unilatéralement un accord conventionnel important, et surtout fragilisait ce très important changement d'attitude de la profession, laquelle s'engageait dans la voie salutaire d'une revalorisation des soins dentaires conservateurs et d'une maîtrise concomitante des dépassements tarifaires sur les actes prothétiques. Par courrier daté du 14 janvier 2000, adressé à M. président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Mme la ministre est revenue sur sa position, demandant aux caisses d'appliquer la réforme de la nomenclature. Or ces dernières n'ont pas obtempéré à ces directives ministérielles. C'est pourquoi, lors de son congrès de Nîmes en mai 2002, la confédération des syndicats de chirurgiens-dentistes a décidé d'appliquer unilatéralement, à partir du 1er juin 2002, l'intégralité de la convention de 1997, exigeant par là même le rétablissement effectif des engagements pris. Seule une partie des cotisations des actes de chirurgie dentaire est concernée par cette augmentation, à savoir la cotation des actes en C, qui passe à 20 euros la consultation, à l'instar des médecins conventionnés. Cette augmentation devrait couler de source, conformément au titre I, alinéa 2, de la convention, rétablie par décision ministérielle, qui stipule : « dans le cadre du libre choix, les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre tous les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention et les médecins conventionnés qui dispensent les mêmes actes ». Ce texte est clair et ne souffre d'aucune contestation ou d'annulation par les pouvoirs publics. De facto, la non-reconnaissance en matière de chirurgie dentaire de l'acte C à 20 euros constitue une violation pure et simple de la convention. Au-delà de la question de forme quant aux conditions d'exercice de la profession, se pose la question de fond de la parole donnée de l'Etat à l'égard des chirurgiens-dentistes, à propos de la révision de la nomenclature. Lors d'une interview donnée par le Président de la République sortant, parue dans Le Chirurgien-Dentiste de France le 18 avril 2002, on peut lire : « J'estime que les chirurgiens-dentistes sont des professionnels dont la compétence, la dignité et la contribution à la santé publique sont essentielles. Leur action en faveur de la prévention et de l'information sanitaire est exemplaire. Ils méritent donc toute notre reconnaissance. Leur place dans le système de santé doit être confortée et leurs conditions d'exercice doivent être revalorisées... Aujourd'hui, les chirurgiens-dentistes, comme l'ensemble des professionnels libéraux, s'interrogent légitimement sur leur avenir. Ils incarnent pourtant une compétence garantie par une formation de haut niveau, le respect des règles déontologiques et une responsabilité professionnelle engagée sur chacun des actes accomplis. Au-delà de la nécessaire revalorisation des actes des chirurgiens-dentistes, il est temps que les pouvoirs publics réalisent enfin que l'activité libérale, au-delà de la spécificité du métier exercé, est une activité d'entrepreneuriale. Ces professionnels ne sauraient être moins bien traités que les entreprises. Les mesures urgentes qui doivent être prises en leur faveur, après concertation avec leurs représentants, auront pour effet l'allégement indispensable de la fiscalité et des charges. Ils devront notamment bénéficier de la réforme de la taxe professionnelle dont ils ont été exclus ». Compte tenu de cette prise de position claire et sans équivoque du chef de l'Etat, le nouveau gouvernement doit démontrer aux professionnels concernés, et à travers eux, à la France entière, qu'il ne manie pas la langue de bois, que là où le précédent gouvernement a failli, il saura tenir les engagements donnés. II lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement eu égard au sujet évoqué.