Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Georges Hage souhaiterait connaître les intentions de M. le Premier ministre après la publication, le 16 juillet dernier, du rapport de la Commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques. Les protagonistes de cette initiative ont, à l'évidence, adopté un parti pris idéologique, qui rend peu crédibles leurs conclusions. Le texte donne le sentiment que les auteurs ont été missionnés, afin de fournir des arguments à celles et ceux qui souhaitent engager, le plus rapidement possible, un processus de privatisation de ces établissements. Ainsi pouvons-nous lire, dans l'introduction : « il est apparu que le modèle français des entreprises publiques hérité de la guerre et de la Libération ne répondait plus aux nouvelles exigences internationales et européennes. » Et en conclusion, le rapporteur suggère « de doter du statut de société anonyme toutes les entreprises opérant dans le champ concurrentiel. » Cette proposition ne naît évidemment pas de rien. Elle procède d'une option résolument libérale. Elle s'inscrit dans la mise en oeuvre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), partie intégrante d'un système de libéralisation plus vaste développé par l'organisation mondiale du commerce (OMC). La même démarche se retrouve dans les traités européens et dans le projet de Constitution européenne. Le rapport s'applique à mettre en exergue les choix stratégiques aventureux de certaines entreprises publiques. Il s'agit essentiellement de France Télécom, d'EDF, de La Poste ou encore de la SNCF. Il s'agit ainsi de démontrer l'urgence de livrer intégralement, à la loi du marché, ces établissements. Les démonstrations faites conduisent, en réalité, à la conclusion inverse. Il est pointé du doigt les opérations de France Télécom sur NTL pour pénétrer le marché britannique ou sur Mobilcom pour atteindre le marché allemand et tenter de participer aux enchères UMTS, ou encore sur IPSA pour s'installer sur le marché polonais. Conséquence : France Télécom a vu son endettement passé de 14,6 milliards d'euros en 1999 à 68 milliards d'euros en 2002. EDF a connu les mêmes dérives, en intégrant le capital de l'italien Montedison ou de l'argentin Edenor. Les mêmes causes produisent les mêmes effets. L'endettement d'EDF est passé de 17,6 milliards d'euros en 2000 à 25,8 milliards d'euros en 2002. Ces déboires rencontrés par ces entreprises publiques ne relèvent ni de leurs statuts, ni de leur mission de service public. Elles ont pêché en s'appliquant des règles propres à une logique privée. Ces dernières ont d'ailleurs produit des effets infiniment plus catastrophiques chez Vivendi, Alsthom, Metaleurop ou Daewoo. Les députés communistes avaient d'ailleurs proposé la mise en place d'une commission d'enquête concernant la gestion des groupes privés. Cette suggestion n'a malheureusement pas été retenue. Elle aurait pourtant permis de mettre en évidence les incroyables gaspillages, y compris en terme d'aides publiques, que provoquent des choix entièrement guidés par le profit et la concurrence sauvage. A l'évidence, nos entreprises publiques ont besoin de s'adapter aux nouvelles donnes de l'économie mondialisée. Cela nécessite de préférer les coopérations et le partage plutôt que la jungle du marché et la rapacité capitaliste. L'exemple britannique de privatisation des services et entreprises publics est un exemple vivant des dérives graves en matière de qualité de service, de sécurité, de respect de l'environnement auxquelles conduit le seul critère de la rentabilité. Il faut en préserver la France, dont les services et entreprises publics ont fait la preuve de leur supériorité. Il lui suggère l'organisation d'un débat parlementaire à l'automne 2003 sur l'avenir de nos entreprises publiques. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.