professions libérales : politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur certaines situations consécutives au divorce et intéressant notamment les professions libérales. Lorsqu'un conjoint qui a exercé de longues années le rôle de conjoint collaborateur est obligé après divorce d'exercer une activité salariée, comment pourra-t-il faire valoir ses droits à retraite sur cette période d'activité de collaborateur pendant laquelle il n'a pas versé de cotisation personnelle ? Il lui demande si des mesures spéciales sont prévues dans un tel cas.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 28 juillet 2003