Réponse publiée le 25 novembre 2002

Le décret n° 2002-510 du 11 avril 2002 a modifié l'article R. 20 du code des pensions qui fixe les conditions d'octroi des bonifications pour services aériens prévues à l'article L. 12 d). Un arrêté du même jour a fixé les nouveaux coefficients applicables aux services aériens bonifiés. Cette modification avait été rendue nécessaire suite à la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt Leplus du 6 novembre 1985) qui avait considéré illégales les dispositions de l'article R. 20 en ce qu'elles réservaient le bénéfice des bonifications aux personnels civils appartenant à certains corps de la défense, de l'aviation civile et de la météorologie nationale et en excluaient de ce bénéfice tous les autres fonctionnaires civils (et en particulier les personnels navigants des douanes) sans considération de la nature des services aériens qu'ils accomplissent. La nouvelle rédaction de l'article R. 20 a donc supprimé pour l'octroi des bonifications pour services aériens toute distinction tenant à l'administration et aux corps auxquels appartiennent les fonctionnaires intéressés. Ces bonifications dépendent désormais uniquement de la nature des missions et du niveau de risque qui s'y attache. Elles font par ailleurs l'objet de nouveaux coefficients. Ces dispositions, qui mettent le code des pensions en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'Etat, permettent désormais de faire bénéficier les personnels navigants des douanes de services aériens bonifiés lors de missions de secours et de sauvetages et de vols d'identification à très basse altitude.