Réponse publiée le 21 décembre 2004

L'honorable parlementaire fait part des difficultés liées au stationnement des gens du voyage. Ces difficultés doivent faire l'objet d'une approche responsable en termes de droits et devoirs des populations concernées. A cet égard, la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a amélioré la procédure civile d'expulsion prévue à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans les cas d'installations sauvages. Le juge peut désormais étendre les effets de l'ordonnance rendue en la forme rapide des référés à l'ensemble des occupants du terrain non visés par l'ordonnance initiale, lorsque le requérant démontre l'impossibilité de les identifier. La loi du 18 mars précitée a également ouvert pour les maires dont la commune n'est pas inscrite au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, la possibilité de se substituer au propriétaire privé défaillant pour faire ordonner l'évacuation forcée d'un terrain, lorsque l'installation illicite de résidences mobiles est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Enfin l'article 53 de la loi du 18 mars 2003 a créé une nouvelle infraction pénale qui réprime l'installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d'y établir une habitation, même temporaire. Cette incrimination, désormais prévue par l'article 322-4-1 du code pénal, est d'application immédiate, notamment lorsque l'installation a lieu sur un terrain appartenant à un propriétaire privé. Cette infraction est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. Par ailleurs, lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie immédiate en vue de leur confiscation, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, et à la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus. Ce dispositif, qui relève de la compétence du procureur de la République, vise à compléter les mesures d'expulsion afin de rendre plus efficace le traitement des occupations illicites. Il revient aux forces de l'ordre de dresser procès-verbal et, éventuellement, de placer les occupants illégaux en garde à vue avant d'adresser le procès-verbal à ce magistrat pour poursuites devant le tribunal correctionnel. Parallèlement, par deux circulaires des mois de mars et juillet 2003, les ministres chargés de l'intérieur et de l'équipement ont demandé aux préfets d'accélérer l'adoption des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, et, pour ceux déjà adoptés, leur mise en application par les communes concernées. Ces schémas départementaux doivent contenir des dispositions relatives aux mesures d'action sociale en faveur des gens du voyage et à l'habitat sédentaire de ceux-ci. Les 'schémas sont maintenant adoptés dans tous les départements. I1 convient maintenant que les communes les mettent en oeuvre. A cet égard, je rappelle que les aides financières de l'État, qui peuvent être complétées par des aides des départements, sont significatives.