Réponse publiée le 11 novembre 2002

Contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, la livraison d'autres produits énergétiques ainsi que la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur, et cela quel que soit le combustible utilisé pour leur alimentation, ne figurent pas actuellement au nombre des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la TVA. L'application du taux réduit de 5,5 % ne pourrait dès lors être envisagée qu'après une décision à l'unanimité du conseil, sur proposition de la Commission européenne. Or celle-ci estime que la législation en vigueur ne permet pas l'application du taux réduit à ces opérations et ne souhaite pas que la TVA soit utilisée comme instrument de politique énergétique ou environnementale. Une demande en ce sens a déjà été présentée à la commission par la France en septembre 1998 et a reçu une réponse négative. Dès lors, sauf à enfreindre le droit communautaire, la France ne peut pas envisager d'appliquer dans l'immédiat le taux réduit à la livraison d'énergie fournie par les réseaux de chaleur. Néanmoins, le Gouvernement est déterminé à appeler l'attention de la commission sur la nécessité de rechercher une plus grande cohérence dans ce domaine.