Réponse publiée le 20 octobre 2003

La loi Debré prévoit que les maîtres sont liés par contrat à l'État. C'est en application de cette disposition que les maîtres bénéficient des avantages sociaux octroyés aux fonctionnaires. La jurisprudence de la Cour de cassation a fait évoluer cette situation en appliquant certaines dispositions du droit du travail aux relations entre le maître et l'établissement où il exerce. Sans remettre en cause le statut existant, il est apparu nécessaire de clarifier les conditions respectives d'application du droit public et du droit privé. Le groupe de travail mis en place à l'automne 2002 auprès du directeur de cabinet du ministre délégué à l'enseignement scolaire examine les mesures, d'ordre législatif et réglementaire, qui pourraient être proposées afin d'opérer cette clarification. Cette démarche est liée aux réflexions en cours pour parvenir à l'égalisation de la condition sociale des maîtres du privé avec celle des enseignants fonctionnaires du public, prévue par l'article L. 914-1 du code de l'éducation.