Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des kinésithérapeutes face à la loi du 6 août 2002 portant amnistie. Il est étonnant de lire aux termes de l'article 11 de ladite loi à propos de kinésithérapeutes exerçant leur métier, qui ont toujours respecté leurs engagements, ne demandent pas à bénéficier de faveur et sont prêts à s'acquitter des sanctions financières qui leur sont imputées, mais n'admettent pas que ces faits soient qualifiés « de manquement à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ». Il lui demande quelles mesures sont envisagées afin d'éviter des termes qui n'ont pas leur place concernant des praticiens intègres qui n'ont eu aucun comportement contraire à l'honneur, à la probité, et aux bonnes moeurs. Il serait souhaitable de ne les appliquer qu'à des cas où, en effet, l'honneur, la probité et les bonnes moeurs seraient en cause.