Réponse publiée le 13 janvier 2004

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit de porter progressivement la durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite de non-salarié à taux plein à quarante années (soit 160 trimestres) en 2008 et permet, en contrepartie, la prise en compte de certaines périodes d'activité pour les personnes ayant commencé à travailler dès l'âge de quatorze ans, alors que l'affiliation au régime d'assurance vieillesse était impossible. C'est ainsi que l'article 100 de la loi prévoit la possibilité de rachat de certaines périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial. Il permet, pour les personnes liquidant leur pension de retraite de base dans le régime des non-salariés agricoles après le 31 décembre 2003 et selon des modalités définies par décret, de pouvoir racheter et valider, au titre du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, des périodes accomplies à compter de l'âge de quatorze ans. Par ailleurs, l'article 98 de la loi du 21 août 2003 précitée prévoit l'affiliation des aides familiaux dès l'âge de seize ans au régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, comme ils peuvent l'être actuellement en assurance maladie (art. L. 722-10-2° du code rural). Cette affiliation au régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles permettra la validation des périodes d'activités exercées en qualité d'aide familial à compter du 1er janvier 2004. Les modalités précises de ces mesures, qui seront fixées par décret, sont actuellement à l'étude, en concertation entre les départements ministériels et les autres partenaires concernés.