Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Georges Hage attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les conséquences de la réforme des règles d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale (AES). Instituée par la loi d'orientation du 30 juin 1975, en faveur des personnes handicapées, l'AES est une prestation familiale destinée à compenser une partie des frais supplémentaires supportés par toute personne ayant à sa charge un enfant handicapé. Elle se compose d'une allocation de base, à laquelle peut s'ajouter un complément, si le handicap de l'enfant impose le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne ou des dépenses particulièrement coûteuses. Depuis le 1er avril 2002, six catégories de compléments existent au lieu de trois antérieurement. L'objectif de ces modifications peut sembler louable, dès lors qu'il s'agit de mieux prendre en compte la diversité des situations rencontrées par les familles. Il apparaît toutefois que certaines d'entre elles se trouvent pénalisées. II s'agit, en particulier, de celles qui ont des enfants atteints d'une invalidité au moins égale à 80 % selon la nouvelle réglementation contenue dans les décrets n°s 2002-421 et 2002-422 du 29 mars 2002, l'arrêté du 24 avril 2002 et la circulaire n° 2002-290 du 3 mai 2002. Le versement de l'un des compléments d'AES repose sur trois critères : la cessation d'activité d'un des parents, l'emploi rémunéré d'une tierce personne ou l'engagement de frais directement liés au handicap de l'enfant. Le critère de cessation d'activité d'un des parents pénalise les familles monoparentales, qui sont de plus en plus nombreuses. En outre, le montant de l'AES a été fortement diminué et devient inadapté au regard des frais liés à l'emploi d'une tierce personne ou du manque à gagner lié à la cessation d'activité d'un des parents, Ainsi, des familles qui bénéficiaient de 1 025 euros par mois se voient désormais attribuer des aides inférieures à 600 euros. Dans les réponses à ce sujet du secrétariat d'État aux personnes handicapées à plusieurs parlementaires, il est précisé que sur les 3 111 familles, qui bénéficiaient de l'ancien complément de 3e catégorie, 2 338 bénéficieraient maintenant du niveau 6 et 551 d'un complément inférieur à celui précédant la réforme. Cette situation risque fort de concerner, demain, un beaucoup plus grand nombre de familles, en raison de la régularisation progressive des dossiers, mais aussi de l'évolution des situations conjugales et familiales. Il lui demande donc de procéder, dans les meilleurs délais, aux ajustements réglementaires nécessaires afin de corriger ces situations pénalisantes et susceptibles de s'accroître dans l'avenir.