Question écrite n° 22743 :
professions libérales : réforme

12e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les très vives inquiétudes des professions libérales face au projet de réforme du régime de base initié par la CNAVPL. Les orthophonistes, les masseurs-kinésithérapeutes, les médecins, les notaires, les pharmaciens, les vétérinaires, condamnent cette réforme dont le but n'est assurément pas de pérenniser le régime (en équilibre jusqu'en 2040) mais de faire supporter aux professionnels aux revenus les plus modestes l'effort de financement de la retraite des professionnels aux revenus les plus hauts. Au sein des professions libérales, la catégorie des auxiliaires médicaux se caractérise non seulement par un effectif important et par un très bon rapport démographique, mais aussi par un niveau de revenu qui est, en moyenne, deux fois moins élevé que celui des autres professions libérales. Le précédent gouvernement, conscient des graves inégalités que créerait cette réforme, avait exprimé son opposition à celle-ci et avait fait part de son soutien aux organisations professionnelles. Il lui demande donc d'apporter des précisions rassurantes sur les intentions gouvernementales sur cette question, afin de répondre aux légitimes inquiétudes exprimées par les professions libérales.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Blazy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 28 juillet 2003

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