Réponse publiée le 8 juin 2004

Le ministre délégué aux personnes âgées est particulièrement attentif à la situation des personnes âgées résidant en établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, notamment au regard de la problématique des médicaments et dispositifs médicaux. L'article 96 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a eu pour conséquence d'exclure des forfaits de soins des EHPAD médico-sociaux ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux. Afin de remédier à cette situation, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 comportait une disposition qui visait à supprimer l'article 96 de la loi droits des malades. Or, lors de la discussion du projet de loi, cette disposition a été rejetée par l'ensemble des parlementaires. Ce rejet a révélé que l'importance des enjeux en cause nécessite qu'il soit procédé à une concertation approfondie. Dans cette perspective, le ministre délégué aux personnes âgées a demandé la réunion d'un groupe de travail. Ce groupe est en voie de constitution. Il aura pour objectif de faire des propositions concrètes afin de permettre aux personnes âgées résidant en EHPAD de bénéficier des médicaments et dispositifs médicaux dont elles ont besoin dans les meilleures conditions et selon les modalités les moins coûteuses pour elles et pour l'assurance maladie.