Réponse publiée le 25 novembre 2002

En règle générale, les aides personnelles au logement, versées aux ménages bénéficiaires du 1er juillet de l'année (n) au 30 juin de l'année (n+l), sont calculées à partir des revenus nets catégoriels perçus au cours de l'année civile de référence (n-1). Il s'ensuit un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul de ces aides et la réalité des ressources du moment des allocataires. C'est pourquoi des mesures correctrices s'appliquent dans certaines situations, en particulier en cas de chômage. Pour tenir compte de la perte d'un emploi et de la diminution des ressources pendant la période de versement, un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus d'activité est effectué lorsque le bénéficiaire de l'aide se retrouve en situation de chômage depuis au moins deux mois consécutifs. A ce dispositif s'ajoute, en cas de perception de l'allocation unique dégressive (AUD), dispositif préexistant au plan d'aide au retour à l'emploi (PARE), une neutralisation des revenus d'activité et de chômage de l'année de référence quand l'AUD versée atteint le taux plancher (17,37 EUR pour une activité à temps plein). Une fois ce taux atteint, l'aide est recalculée et le bénéficiaire perçoit une allocation au logement maximale. Depuis le 1er juillet 2002, si le bénéficiaire au chômage opte pour le dispositif du PARE, l'AUD est remplacée par l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui présente l'avantage, pour le bénéficiaire, de demeurer constante jusqu'en fin de droits. De fait, le taux plancher n'existe plus et l'allocation de logement est calculée sur les revenus nets catégoriels de l'année de référence (n-1), en procédant toujours à l'abattement de 30 % sur les revenus d'activité. Toutefois, la mesure de neutralisation est maintenue pour les personnes qui bénéficiaient de la neutralisation de leurs ressources antérieurement, et qui entrent dans le champ d'application de la nouvelle convention chômage et sont indemnisées à l'ARE. Lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle rémunérée, à temps complet ou partiel, l'abattement sur les revenus d'activité ou la neutralisation des ressources sont supprimés : l'aide au logement est de nouveau recalculée, cette fois-ci en fonction des revenus nets catégoriels de l'année de référence (n-1). Les mécanismes décrits ci-dessus pouvant ne pas être totalement adaptés à la situation de bénéficiaires qui alternent périodes de chômage et d'activité réduite, l'aide perçue en secteur locatif par les bénéficiaires ayant de faibles revenus a fortement été revalorisée par le Gouvernement depuis le 1er janvier 2002. Ainsi, un allocataire percevant un revenu égal au SMIC à mi-temps perçoit une aide très proche du niveau maximal.