Réponse publiée le 22 septembre 2003

Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif sous tutelle du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Son organisation et les modalités de son fonctionnement sont régies par le décret n° 2002-602 du 25 avril 2002. Aux termes de l'article 2 du décret susmentionné, l'établissement a pour mission de dispenser un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale, de la formation professionnelle continue et de l'éducation permanente. Ainsi, l'activité du CNED relève, selon les publics auxquels il s'adresse, d'une mission de service public (formation initiale et notamment l'enseignement scolaire) ou du secteur marchand de la formation (formation professionnelle continue, notamment). S'agissant des enseignements scolaires tout d'abord, le CNED scolarise des enfants en classe complète et émet des avis de passage en classe supérieure, à l'instar des établissements publics locaux d'enseignement. Dans cette hypothèse, son enseignement s'adresse à une population scolaire qui ne peut pas suivre une formation dans les établissements d'enseignement relevant du ressort territorial des académies et de l'éducation nationale, par ses inspecteurs d'académie chargés du contrôle de l'obligation scolaire, autorise ou non que le CNED se substitue à ces établissements territoriaux (autorisations données pour différents motifs : maladie, sportif ou musicien de haut niveau, enfants du voyage...). Ce dispositif, applicable aux enfants jusqu'à l'âge de seize ans, est prévu par la circulaire n° 99-070 du 14 mai 1999, relative au renforcement du contrôle de l'obligation scolaire (B.O. n° 03 hors série du 20 mai 1999). Selon les termes de cette circulaire, l'enseignement délivré par le CNED « s'adresse notamment à la population scolaire qui ne peut pas suivre une formation dans les établissements d'enseignement relevant du ressort territorial des académies ». Dans ce cas, la famille de l'enfant ainsi scolarisé paie pour cet enseignement un prix prenant très largement en compte la subvention que perçoit le CNED, ce prix correspondant à une participation aux frais de fabrication et d'acheminement des supports pédagogiques. En second lieu, le CNED peut être amené à compléter les formations scolaires délivrées par les établissements publics locaux d'enseignement (compléments d'enseignement), notamment dans le cadre de l'enseignement des langues. L'évaluation de l'élève faite par le CNED est prise en compte par l'établissement d'enseignement en présence (mesures 59 et 60 du nouveau contrat pour l'école - B.O. n° 20 du 19 mai 1994). Ce complément d'enseignement est gratuit pour la famille qui a recours à cette mesure destinée à permettre aux publics scolaires d'accéder, sur l'ensemble du territoire national, à un choix très large dans le domaine des langues. Enfin, le CNED intervient en concurrence avec d'autres opérateurs dans le secteur parascolaire (cours de soutien, cours à la carte, cours d'été). Les prix pratiqués prennent ici en compte le prix de revient industriel et aucune formalité préalable n'est requise pour bénéficier de ces formations. Par ailleurs, l'enfant de moins de seize ans dont les parents ou tuteurs auraient fait le choix de l'instruction dans la famille (code de l'éducation, art. L. 131-2) peut recourir aux services du CNED. Dans cette dernière hypothèse, le CNED ne contrôle pas la scolarisation de l'enfant au sens de la circulaire susmentionnée et n'émet pas d'avis de passage en classe supérieure. Le prix payé par la famille prend en compte le prix de revient industriel, l'intervention de l'établissement s'exerçant ici sur le secteur concurrentiel. L'inscription de l'enfant, dans ce cas, reste néanmoins soumise à la présentation d'une attestation indiquant que les parents ont fait le choix d'une instruction dans la famille (attestation obtenue sur demande auprès de l'inspecteur d'académie du lieu de résidence de la famille). Cette attestation a pour objet de s'assurer que l'enfant n'est pas déjà inscrit dans un établissement d'enseignement et permet d'appliquer le tarif qui correspond à la situation ici considérée. En outre, elle permet de vérifier que les services académiques, en charge du contrôle de l'obligation scolaire, sont informés du choix opéré par les parents ou tuteurs. Le contrôle de l'instruction de l'enfant est opéré par l'inspecteur d'académie. Ainsi, quel que soit le cadre juridique dans lequel l'inspecteur d'académie est appelé à intervenir, son intervention ne constitue nullement un obstacle au développement de l'enseignement à distance. L'ensemble de ce dispositif fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la réforme globale des tarifs entreprise par le CNED, tarifs qui doivent prendre en compte les règles juridiques applicables, règles différentes selon le champ d'intervention (service public, secteur concurrentiel). Cette réforme importante pour l'avenir de l'établissement doit permettre de clarifier et de préciser le périmètre du service public ainsi que les conditions d'accès à celui-ci, notamment pour ce qui relève des populations en âge scolaire. Les modalités d'accès au service public gratuit de l'enseignement scolaire à distance, parmi lesquelles l'intervention de l'inspecteur d'académie, seront précisées à cette occasion.