Réponse publiée le 3 novembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les officiers de l'état civil ont une compétence exclusive pour la délivrance des copies et des extraits des actes de l'état civil selon des règles posées par le décret modifié n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil. Ces règles, qui limitent le nombre de personnes ayant qualité pour demander ces pièces et définissent strictement leur condition de délivrance, s'opposent à l'utilisation de tout autre procédé, telle que la certification conforme, pour assurer la publicité des actes de l'état civil. Aucun autre texte n'attribue aux officiers de l'état civil de compétence générale pour la certification conforme de copies d'originaux. S'agissant plus particulièrement de leur délégation de compétence en matière de certification de lettres et de documents, les officiers de l'état civil n'ont pas davantage de compétence en la matière qu'un agent communal. A cet égard, il convient d'observer que le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 a supprimé la possibilité pour une administration de demander la certification conforme de pièces administratives délivrées par une des administrations mentionnées par ce même texte. Toutefois, la certification conforme demeure possible, à la demande des usagers, pour des copies demandées par des autorités étrangères.