divorce
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article 227-5 du nouveau code pénal. Il semble en effet que, dans certains cas, le délai entre le dépôt des plaintes pour non-représentation d'enfant et le moment où elles aboutissent soit perçu comme excessivement long par le parent privé de l'exercice de son droit de visite. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser dans quel délai en moyenne le parent qui dépose des plaintes pour non-représentation d'enfant peut espérer voir son enfant et si des mesures sont actuellement à l'étude pour raccourcir ce délai et améliorer les solutions susceptibles d'être apportées à ce problème humain particulièrement douloureux.
Réponse publiée le 23 mars 2004
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que les éléments statistiques à la disposition du ministère de la justice ne lui permettent pas d'évaluer avec précision le délai entre le dépôt de plainte et le moment de la décision, s'agissant de procédures qui nécessitent un traitement judiciaire individualisé. Cependant, dans ce type de contentieux, il convient de préciser que la recherche d'une solution rapide passe également par l'usage de mesures alternatives aux poursuites tel que la médiation pénale, le rappel à la loi ou le classement sous conditions. Par ailleurs, en cas de condamnation, l'ajournement de la peine après déclaration de culpabilité est souvent privilégié afin de permettre au condamné de prendre conscience de la violation de la loi et de régulariser la situation. En 2002, 497 condamnations sont intervenues du chef de non-représentation d'enfant.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 juillet 2003
Réponse publiée le 23 mars 2004