Réponse publiée le 13 juin 2006

Les régimes d'entreprise de retraite supplémentaire régis par les dispositions du 2 de l'article 83 du code général des impôts, qui se caractérisent notamment par leur caractère obligatoire pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ou pour une catégorie objective d'entre eux définie de façon générale et impersonnelle selon des critères non restrictifs et par un dénouement à échéance sous la forme exclusive de rente viagère, reposent sur un différé d'imposition. Ainsi, les cotisations versées sont déductibles « à l'entrée » de la rémunération imposable à l'impôt sur le revenu dans une limite qui comprend les versements de l'employeur définie aux deuxième et troisième alinéas du 2° de l'article 83 précité du code général des impôts. Corrélativement, les rentes versées à compter de la liquidation des droits à retraite sont imposables « à la sortie » selon les règles de droit commun des pensions et retraites. Ces principes n'ont pas été modifiés par l'article 111 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, complété par l'article 82 de la loi de finances pour 2004, qui, dans le cadre de la mise en place d'une incitation fiscale au titre de l'épargne retraite « universelle », notamment au titre de l'adhésion à un plan d'épargne retraite populaire, a seulement, pour l'essentiel, modifié à compter de l'imposition des revenus de 2004, et sous réserve de dispositions transitoires applicables jusqu'en 2008, les limites de déduction des cotisations concernées du salaire imposable à l'impôt sur le revenu. En particulier, les salariés qui, dans le cadre fiscal défini par le 2° de l'article 83 déjà cité du code général des impôts, participent avec leur employeur au financement d'un régime de retraite supplémentaire, adossé par exemple à un contrat souscrit auprès d'une entreprise d'assurances, ne sont pas imposables à raison des produits, dont au demeurant ils n'ont pas la disposition, résultant pendant la phase de constitution des droits du placement des cotisations correspondantes. Cela étant, il pourrait être répondu de manière plus précise aux interrogations de l'auteur de la question si, par l'indication d'éléments de fait, l'administration était en mesure de procéder à un examen au regard des principes généraux rappelés ci-dessus des circonstances propres, le cas échéant, à une affaire particulière.