Réponse publiée le 22 septembre 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le bilan de l'application des dispositions législatives relatives à la procédure de dation en paiement des droits de succession. La procédure de dation en paiement s'applique déjà à plusieurs formes d'impôts : droits de succession, droits de donation et impôt sur la fortune. Toutefois de nouvelles mesures fiscales pourraient être envisagées. Depuis son instauration par la loi du 31 décembre 1968, la procédure des dations constitue un moyen essentiel d'enrichissement du patrimoine d'oeuvres ayant une haute valeur artistique, historique, littéraire ou scientifique. Ainsi pour l'année civile 2002, l'ensemble des dations, qui représente un montant total de 50 508 418 EUR, a permis d'enrichir des collections aussi diverses que celles du musée du Louvre, du musée d'Orsay, du musée Guimet, du Musée national d'art moderne, du musée du quai Branly, du musée de la Voiture à Compiègne, du musée de la Musique, du musée de l'Armée, du musée de la Légion d'honneur, des Archives nationales, de la Bibliothèque nationale de France, de la bibliothèque musée de l'Opéra ou de la bibliothèque municipale de la ville de Bordeaux. Au début de cette année, le Musée national d'art moderne a bénéficié d'une exceptionnelle dation permettant de reconstituer toute l'installation du grand mur de l'atelier d'André Breton, soit plus de 200 oeuvres. Une amélioration de l'information du public sur la procédure des dations a été réalisée cette année avec la mise en place du site Interne « fiscalité et culture » dévolu aux dations sur le portail du ministère de la culture http : //www.culture.gouv.fr. La dation en paiement dont la procédure est fixée à l'article 384. A du code général des impôts a donc joué depuis une trentaine d'années, et continue à jouer, un rôle de tout premier plan dans l'enrichissement des collections nationales à leur plus haut niveau.