Réponse publiée le 19 mai 2003

Le statut général des fonctionnaires pose le principe de la nécessaire conciliation par l'administration des besoins du service public avec les intérêts personnels et légitimes des agents à obtenir l'affectation de leur choix. Pour garantir la prise en compte de l'intérêt du service et permettre une meilleure répartition des effectifs sur le territoire, tout en assurant la réalisation des objectifs des politiques publiques, l'administration a développé depuis plusieurs années des actions en faveur d'un recrutement de ses agents au plus près des besoins d'emplois. Ces mesures viennent ainsi compléter des dispositions statutaires qui intègrent la prise en compte de la situation familiale des fonctionnaires au cours de leur carrière. Lorsqu'elle procède à un recrutement par concours, l'administration affecte les lauréats sur les postes vacants qui n'ont pu être pourvus par des fonctionnaires du corps concerné. C'est pourquoi, lors d'une première nomination, un fonctionnaire stagiaire est susceptible d'être affecté loin de sa région d'origine. Toutefois, la déconcentration des recrutements et des actes de gestion a été fortement encouragée ces dernières années, notamment pour les personnels de catégorie C et B de la filière administrative soumis à des dispositions statutaires communes et à des modalités de recrutement harmonisées. De nombreux ministères se sont engagés dans cette voie. Par ailleurs, en cours de carrière, le statut général des fonctionnaires permet aux agents de demander un changement d'affectation géographique. L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat modifié prévoit une priorité de mutation imposant de tenir compte de la situation de famille des fonctionnaires. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint ou de leur partenaire pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Certains souhaits de mutation ne peuvent toutefois être satisfaits dès la première demande, notamment en raison de leur forte concentration géographique vers certains départements côtiers et méridionaux ou de la répartition des postes vacants sur le territoire. Cependant, les administrations veillent, lorsqu'elles organisent les mouvements de personnels, à suivre la situation des agents afin de trouver les solutions adaptées à leur équilibre familial dans les meilleurs délais. Il est dans les intentions du Gouvernement de préparer prochainement des améliorations aux règles facilitant la mobilité des fonctionnaires.