exploitants
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur une éventuelle publication future d'un décret d'application de l'article L. 11 du code forestier. Cette mesure est une des clés de la gestion durable dans la mesure où elle permet de lier dans un document unique la gestion forestière et la prise en compte des contraintes environnementales. Elle est demandée par un grand nombre d'organisations professionnelles et en particulier par la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs (FNSPFS). Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de l'élaboration d'un décret prévoyant sa mise en oeuvre.
Réponse publiée le 23 mars 2004
L'article L. 11 du code forestier, issu de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, organise une fusion des procédures entre les obligations qui s'imposent aux propriétaires forestiers pour la gestion de leurs forêts et les contraintes administratives résultant d'autres réglementations, notamment environnementales. Un décret en Conseil d'État doit définir les modalités de mise en oeuvre de cette procédure pour permettre son application pratique. Les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ont engagé les concertations auprès de la profession, et notamment la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, en vue de l'élaboration du projet de décret. Un groupe de travail associant le ministère de l'écologie et du développement durable sera mis en place pour finaliser la rédaction avant transmission au Conseil d'État.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 28 juillet 2003
Réponse publiée le 23 mars 2004