exploitants
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'élaboration d'un décret concernant les échanges et cessions d'immeubles forestiers (ECIF). Ce mode d'aménagement foncier est, semble-t-il, très attendu par les milieux professionnels qui s'inquiètent que celui-ci soit un jour réellement mis en oeuvre. Il souhaiterait être informé de la position du Gouvernement vis-à-vis de la concrétisation d'un tel décret.
Réponse publiée le 3 novembre 2003
Suite à la promulgation de la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a mené à bien la préparation du décret n° 2003-531 du 19 juin 2003 relatif aux opérations d'échanges et cessions d'immeubles forestiers, qui a été publié au Journal officiel du 21 juin 2003. Des instructions et un guide de procédure, en cours d'élaboration, seront prochainement mis à la disposition des acteurs locaux qui souhaitent s'impliquer dans la restructuration du foncier forestier en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 28 juillet 2003
Réponse publiée le 3 novembre 2003