exploitants
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre de la loi d'orientation sur la forêt. Certaines mesures prévues par celle-ci devaient permettre un redémarrage de l'investissement forestier. Or, les milieux professionnels sylvicoles soulignent que ces mesures n'ont pas encore pour la plupart été mises en oeuvre et ils regrettent notamment l'absence de décret concernant les instruments de gestion durable. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de l'application de ce décret en particulier.
Réponse publiée le 3 novembre 2003
Suite à la promulgation de la loi d'orientation sur la forêt, n° 2001-602 du 9 juillet 2001, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a mené à bien la préparation du décret relatif aux documents de gestion durable des forêts, qui est en cours de contreseings simultanés et devrait paraître prochainement au Journal officiel. Des instructions, en cours d'élaboration, seront prochainement mises à la disposition des sylviculteurs et des organismes chargés de l'élaboration et de l'approbation de ces documents de gestion, permettant ainsi à un nombre plus important de propriétés boisées de présenter une garantie ou une présomption de gestion durable.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 28 juillet 2003
Réponse publiée le 3 novembre 2003