Réponse publiée le 23 mars 2004

Le mode d'aide forfaitaire adopté depuis l'année 2000 pour les investissements forestiers a pour objet de faciliter l'élaboration et l'instruction des dossiers de demande et la mise en paiement des aides, en dispensant le bénéficiaire de la fourniture des devis et des factures acquittées. Il a pour conséquence directe de simplifier les opérations dans le cas fréquent du travail en régie effectué par le propriétaire forestier. Toutefois la nécessité d'apporter la preuve qu'il n'y a pas eu d'enrichissement sans cause impose un certain nombre de contrôles qui peuvent être interprétés comme des contraintes. La complexification relative des procédures doit s'analyser au regard des possibilités de financement permises par le cofinancement européen. Bien conscient des difficultés, l'État s'efforce de simplifier les règles qui sont de son ressort. Les dispositions du décret du 16 décembre 1999 relatif aux aides de l'État pour les opérations d'investissement font actuellement l'objet d'une évaluation par un groupe de travail interministériel. La possibilité d'un assouplissement de ces dispositions sera étudiée, dans le respect des règles liées au cofinancement des aides par les fonds européens et des règles générales de transparence et d'équité. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales s'attache à faire prendre en compte dans ce dossier commun à tous les départements ministériels les spécificités des investissements forestiers.