Réponse publiée le 23 mars 2004

Le DEFI forêt est un dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt, institué par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 ; il s'adresse, d'une part, aux propriétaires forestiers pour favoriser la restructuration du foncier et constituer des unités de gestion d'au moins dix hectares et, d'autre part, aux épargnants et aux entreprises pour les inciter à acquérir des parts de groupements forestiers et de sociétés d'épargne forestière. L'avantage fiscal consiste en une déduction des frais d'acquisition (plafonnés) de forêt ou de parts de groupements forestiers et de sociétés d'épargne forestière, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur le bénéfice. Afin d'amplifier l'efficacité du DEFI, le projet de loi pour le développement des territoires ruraux propose plusieurs mesures nouvelles. L'une étend le bénéfice du DEFI aux cas de résorption d'enclaves. Une autre favorise la pérennisation de la gestion des terrains restructurés par le maintien des avantages fiscaux accordés en cas d'apport de ces terrains à un groupement forestier ou une société d'épargne forestière, et en cas de donation. Enfin, pour tenir compte des contraintes liées au morcellement parcellaire, des dispositions spécifiques sont proposées pour faciliter la mise en oeuvre du DEFI en montagne. Toutes ces mesures seront soumises au vote des assemblées en début d'année 2004.