convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
L'Assemblée nationale a adopté le 24 juillet 2002 la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la république du Paraguay. M. Thierry Mariani demande à M. le ministre des affaires étrangères à quelle date ont débuté entre les deux pays les discussions ayant abouti à la conclusion de cette convention.
Réponse publiée le 7 octobre 2002
A la suite du renversement, en février 1989, du général Stroessner, la France et le Paraguay ont progressivement rétabli des relations politiques. Les deux Etats n'étant liés par aucun accord bilatéral en matière judiciaire, la France a évoqué, dès 1991, à l'occasion de visites officielles, l'intérêt qui s'attacherait pour chacun des deux Etats à la signature de telles conventions afin de combler le vide juridique existant. Ainsi, de 1992 à 1995, ont été échangés des projets et contre-propositions de conventions d'entraide judiciaire en matière pénale, d'extradition et sur le transfèrement des personnes condamnées, ce dernier projet étant largement inspiré des dispositions de la convention européenne ad hoc du 21 mars 1983. Des négociations ont eu lieu à ce sujet à Paris à la fin de l'année 1996, à l'issue desquelles les conventions d'entraide judiciaire en matière pénale, d'extradition et sur le transfèrement des personnes condamnées ont été paraphées. Elles ont été signées le 16 mars 1997, à Assomption, à l'occasion de la visite du Président de la République.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 2 septembre 2002
Réponse publiée le 7 octobre 2002