Réponse publiée le 6 octobre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au dispositif de l'aide juridictionnelle et à son financement. L'aide juridictionnelle a permis en 2002 à 688 637 personnes de bénéficier de l'assistance d'un avocat dans le cadre de la défense de leurs droits. Le budget, inscrit au chapitre 46.12 sous l'intitulé « aide juridique », pour l'année 2003 est de 292 millions d'euros. Ce budget permet le financement de l'assistance des personnes devant la justice mais également celui de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, dans le cadre de la médiation pénale ou de la composition pénale et dans celui de l'assistance aux détenus au cours des procédures disciplinaires. En ce qui concerne l'aide à l'accès au droit, le financement est effectué dans le cadre des conseils départementaux de l'accès au droit qui, dans les 74 départements où ces groupements d'intérêt public sont créés, mobilisent des crédits des collectivités territoriales, des professions juridiques et des subventions du ministère de la justice et du fonds interministériel à la ville.