contrôle technique des véhicules
Question de :
M. Jean-François Mancel
Oise (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation des véhicules de camping-caravaning de plus de 3,5 tonnes. Ces véhicules sont soumis à la réglementation des poids lourds, qui impose notamment un contrôle annuel dans le département d'immatriculation par le service des mines. Autant cette réglementation se justifie pour les poids lourds effectuant chaque année pour le compte d'entreprises de transport un kilométrage important, autant, pour les camping-cars qui restent des véhicules de tourisme effectuant bien souvent un faible kilométrage annuel, cette réglementation est particulièrement contraignante. En effet, elle impose ainsi aux propriétaires de camping-cars d'interrompre leur voyage touristique pour revenir dans leur département d'immatriculation afin de satisfaire à ce contrôle. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il envisagerait de ne soumettre les véhicules de camping-caravaning de plus de 3,5 tonnes qu'à un contrôle biannuel qui pourrait être effectué partout en France.
Réponse publiée le 20 octobre 2003
Les critères définissant les catégories de véhicules ne peuvent prendre en compte que des critères techniques non contestables. La notion de faible kilométrage parcouru est tout à fait subjective et pourrait s'appliquer à d'autres familles de véhicules (forains, magasins, transports locaux...). Par ailleurs, un véhicule effectuant de faibles kilométrages, donc étant souvent remisé, peut se détériorer plus vite qu'un véhicule constamment utilisé et entretenu. Toutefois, afin de minimiser les contraintes réglementaires soulevées par l'honorable parlementaire, le propriétaire d'un camping-car a la possibilité de présenter son véhicule en visite technique annuelle à une période de l'année où il n'en a pas l'utilité touristique. Enfin, le lieu de visite technique est déconnecté du département d'immatriculation. Il est entièrement banalisé sur le territoire national. En conséquence, il ne paraît pas nécessaire de modifier la réglementation sur ce point, réglementation par ailleurs encadrée par des dispositions communautaires.
Auteur : M. Jean-François Mancel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 28 juillet 2003
Réponse publiée le 20 octobre 2003