Réponse publiée le 31 mars 2003

L'Autorité palestinienne a été instaurée dans les territoires palestiniens en vertu des accords d'Oslo et de Washington, signés à partir de septembre 1993. Ces accords prévoyaient une reconnaissance mutuelle de l'Organisation de libération de la Palestine et de l'Etat d'Israël, la mise en place progressive d'un régime d'autonomie dans les territoires palestiniens et des négociations devant aboutir à un règlement définitif du conflit israélo-palestinien sur la base des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et des principes de la conférence de Madrid (1991). C'est pour soutenir la mise en oeuvre de ce qui allait devenir le processus de paix que la France et l'Union européenne ont décidé d'engager une coopération active avec l'Autorité palestinienne. Tous les partenaires du processus de paix, et notamment Israël et les Etats-Unis, ont encouragé les mesures d'assistance et de soutien à l'Autorité palestinienne naissante. L'échec des négociations et le déclenchement de la seconde Intifada n'ont pas remis en cause la conviction de l'Union européenne et de la France, qui recueille aujourd'hui un consensus international, que seule la création d'un Etat palestinien souverain, viable et démocratique permettra d'aboutir à la paix à laquelle les peuples israélien et palestinien aspirent. La concrétisation de cet objectif nécessite des négociations entre le Gouvernement d'Israël et l'Autorité palestinienne, qui doit disposer des moyens nécessaires à l'exercice des compétences qui sont les siennes au titre des accords signés. C'est dans cet esprit que l'Union européenne et la France ont poursuivi et adapté leur assistance aux territoires palestiniens et à l'Autorité palestinienne depuis septembre 2000 en oeuvrant également, dans un esprit de solidarité, à faire bénéficier l'économie locale et la population civile des crédits ainsi affectés. Cette aide s'inscrit largement, depuis juillet 2002, dans le cadre du processus de réformes palestiniennes soutenu par le Quartet (qui regroupe les Etats-Unis, l'Union européenne, les Nations unies et la Russie), qui a créé une structure chargée d'en soutenir la mise en oeuvre : le « groupe de travail sur les réformes palestiniennes », composé des membres du Quartet et des principaux donateurs (Norvège, Japon, Banque mondiale et FMI). Ce groupe de travail s'est réuni régulièrement en Europe et à Jérusalem pour suivre l'évolution des travaux et préconiser une répartition des tâches et des crédits dans sept domaines d'action prioritaires : transparence financière, réforme administrative, Etat de droit, élections, économie de marché, société civile et questions humanitaires. A titre bilatéral, la France a engagé 19,74 millions d'euros en 1997, 12,20 millions d'euros en 1998, 16,62 millions d'euros en 1999, 15,63 millions d'euros en 2000 et 21,72 millions d'euros en 2001. Cette aide comprend des protocoles de dons pour la construction d'infrastructures, auxquels l'inclusion des territoires palestiniens dans la zone de solidarité prioritaire en 1999 a substitué des actions menées par l'Agence française de développement, à hauteur de 54,8 millions d'euros depuis 1999. Son action, engagée sous forme de dons, se concentre sur les secteurs de l'eau potable, de l'électrification, du développement urbain et des infrastructures d'éducation. La coopération culturelle, scientifique et technique a bénéficié d'une enveloppe de crédits qui est passée, depuis les années 1995, de 2,82 millions d'euros à 8,63 millions d'euros en 2003, grâce à l'inclusion des territoires palestiniens dans la « zone de solidarité prioritaire » en 1999. L'éclatement de la seconde Intifada a amené la France à réajuster les modalités de son intervention, d'une part, pour tenir compte de situations d'urgence tout en conservant la prééminence à sa démarche initiale favorisant le développement à plus long terme, d'autre part, pour travailler aussi avec les partenaires de la société civile et des collectivités locales, tout en poursuivant en priorité une coopération avec les institutions de l'Autorité palestinienne. Toutes ces actions sont étroitement contrôlées et évaluées par les services de notre consulat général à Jérusalem sous le contrôle du ministère des affaires étrangères et n'ont donné lieu à aucun détournement par rapport à leurs objectifs initiaux. La France apporte également une aide significative à l'Autorité palestinienne via sa quote-part des financements de l'UE, qui demeure le premier bailleur de fonds de l'Autorité palestinienne : 1,4 milliard d'euros depuis 1994 en additionnant les prêts et les dons. Les actions de l'Union européenne font, comme avec l'ensemble des partenaires méditerranéens, l'objet de débats approfondis entre les Etats membres au sein du comité MED qui assiste la Commission dans la gestion des programmes communautaires. Ceux-ci font à leur tour l'objet de rapports réguliers de suivi et d'évaluation. La consultation et le contrôle des Etats membres sont assurés sur l'ensemble des projets européens. Ils sont complétés par une concertation permanente entre les représentations locales des Etats membres et la délégation de la Commission à Jérusalem, ainsi qu'avec les autres bailleurs de fonds, notamment dans le cadre de groupes sectoriels mis en place ces dernières années. Au cours des deux derniers exercices 2000 et 2001, cette aide correspond, pour l'ensemble des différentes rubriques, à un montant global de 369 millions d'euros engagés. Cette aide de l'Union européenne aux territoires palestiniens est divisée en trois ensembles distincts : une aide humanitaire importante, justifiée par la détérioration alarmante des conditions de vie dans les territoires palestiniens du fait de leur réoccupation et des restrictions à la circulation des biens et des personnes imposées par l'armée israélienne ; la contribution de l'Union européenne au budget de l'UNRWA et l'assistance budgétaire directe à l'Autorité palestinienne depuis le début de l'Intifada. Cette dernière composante vise à compenser le manque à gagner qui résulte de l'interruption par Israël des transferts de recettes dues à l'Autorité palestinienne depuis le mois d'octobre 2000. Initialement conçue comme temporaire, elle a été prolongée en 2002. Les montants mobilisés correspondent à un rythme de 10 millions d'euros par mois. Cette aide est soumise à des conditions très strictes portant notamment sur la transparence de l'utilisation des fonds, la priorité accordée à certains secteurs essentiels, au premier rang desquels la santé et l'éducation, la réduction des dépenses courantes. L'utilisation de ces crédits est contrôlée par la Commission en étroite concertation avec le FMI. Les chefs d'Etat et de Gouvernement ont confirmé lors du Conseil européen de Copenhague la nécessité de poursuivre cette aide pour soutenir les réformes palestiniennes, qui constituent une priorité politique de premier rang pour le Quartet. La reprise par Israël du versement régulier des recettes dues à l'Autorité palestinienne et l'apurement des arriérés à la suite d'un accord conclu le 10 décembre entre Israël et l'Autorité palestinienne pourraient cependant permettre à la Commission, s'ils s'inscrivent dans la durée, de faire évoluer cette aide budgétaire directe vers des formes plus classiques d'aide-projet.