Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur certaines particularités, en matière d'ouverture de droits à la retraite pour le personnel hospitalier, exerçant la fonction de surveillant d'unité de soins. Dans le cadre de la mise en oeuvre du « protocole Guigou », ce personnel a fait l'objet d'un reclassement dans le grade de « cadre A de santé. » Mais alors même que le « protocole Guigou » mentionnait expressément l'existence, au sein de ce grade, de personnel de deux catégories : le personnel en service actif et le personnel sédentaire, cette distinction n'a pas fait l'objet ensuite de concrétisation par voie d'arrêté. En l'absence de cette disposition réglementaire, la CNRACL objecte, pour la prise en compté des périodes d'activité dans ce nouveau grade, qu'il s'agit d'un temps qui ne peut être Intégré dans la période de service dit « actif. » Il en ressort que les surveillants d'unités de soins, alors même qu'ils exercent réellement en service actif sont pénalisés par le mode de calcul, retenu par la CNRACL, des quinze années de service actif, condition nécessaire pour pouvoir partir à la retraite de façon anticipée. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour rectifier cette erreur matérielle qui pénalise les cadres A de santé exerçant en service actif pour l'ouverture de leurs droits à retraite.