Réponse publiée le 29 mars 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le fonctionnement des logements-foyers pour personnes âgées et en particulier sur les périodes de surveillance nocturne et les gardes de nuit. Dans les logements-foyers pour personnes âgées du secteur privé non lucratif, un décret du 31 décembre 2001, publié au Journal officiel du 3 janvier 2002, prévoit que les temps de veille couchée - qui ne sont pas assimilés à des astreintes - sont rémunérés à hauteur de trois heures pour les neuf premières heures et, au-delà, à raison d'une demi-heure pour chaque heure. Ces dispositions s'appliquent aux personnels de soins, infirmiers et aides soignants. De surcroît, la pratique veut qu'en cas d'intervention effective lors de ces périodes de veille, le salarié soit rémunéré en plus à raison d'une heure par intervention. S'agissant du régime des gardes de nuit dans les logements-foyers relevant d'une collectivité territoriale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a saisi le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en charge des collectivités locales et de la fonction publique territoriale afin qu'il précise le régime indemnitaire en vigueur et ses éventuelles évolutions.