annuités liquidables
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le problème que soulève la situation des personnes ayant aidé bénévolement au cours de leur vie active un de leurs proches. En effet, ces années de travail sont prises en compte pour imposer un départ à la retraite à soixante ans, mais en ne donnant pas droit à une pension de vieillesse. Il aimerait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de permettre à ces personnes de pouvoir partir à la retraite à soixante-cinq ans, en bénéficiant d'un taux plein, comme le prévoit le code du travail.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 28 juillet 2003