Réponse publiée le 17 novembre 2003

Comme le rappelle l'honorable parlementaire, un état des risques d'accessibilité au plomb est imposé lors des transactions immobilières dans un objectif de protection de la santé publique. En effet, ce document atteste non seulement de la présence de revêtements contenant du plomb mais également de leur état de conservation et de leur accessibilité. Le projet de loi relatif à la politique de santé publique, qui vient de faire l'objet d'une première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit de renforcer le dispositif de lutte contre le saturnisme. Ainsi, elle accroît les mesures de prévention en généralisant le champ d'application du dispositif actuel à l'ensemble du territoire national et propose d'étendre ces mesures aux nouveaux baux de location des logements construits avant 1949. Un « constat de risque d'exposition au plomb » sera donc réalisé lors d'une nouvelle mise en location. Il devra être renouvelé en cas de changement de locataire s'il a été établi depuis au moins six ans. Une entrée en vigueur différée de ces dispositions (quatre ans à compter de la promulgation de la loi) est prévue pour permettre au marché de s'organiser. Ces futures dispositions génèrent certes de nouvelles obligations mais, en développant l'information tant de l'acquéreur que du locataire, s'inscrivent dans un contexte de développement prioritaire et durable de la santé publique.