équipement, transports et logement : services extérieurs
Question de :
M. Jean-François Mancel
Oise (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-François Mancel appelle à nouveau M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation des agents de la DDE mis à disposition des conseils généraux dont le droit d'option pour le statut de la fonction publique territoriale a été réouvert par l'article 41 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. En réponse à sa question n° 4745, il lui a précisé que la mise en oeuvre du droit d'option serait réexaminée dans le cadre de la nouvelle étape de décentralisation initiée par le Gouvernement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il dispose aujourd'hui d'éléments d'information nouveaux, afin de rassurer les agents qui souhaitent rejoindre l'administration départementale.
Réponse publiée le 22 septembre 2003
Le projet de loi de décentralisation actuellement étudié par le Gouvernement prévoit la possibilité d'un droit d'option pour les agents des services ou des parties de services qui seront transférés dans ce cadre. C'est notamment le cas pour les parties de services des directions départementales de l'équipement, aujourd'hui mises à la disposition du département et placées sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil général en application de l'article 7 de la loi du 2 décembre 1992. Sur cette base et en accord avec les indications données en réponse à la précédente question, le projet de loi devrait être prochainement adopté par le conseil des ministres, en vue de son examen par le Parlement.
Auteur : M. Jean-François Mancel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 28 juillet 2003
Réponse publiée le 22 septembre 2003