Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les termes du décret n° 2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales. La rédaction de ce décret consécutif à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ne saurait donner pleine satisfaction aux associations de défense de victimes et usagers du système de santé. En effet, le caractère de gravité lié, non à un taux d'incapacité permanente ou à une durée d'incapacité temporaire de travail, mais aux conséquences de l'accident sur la vie professionnelle ou privée de la victime n'est admis « qu'a titre exceptionnel ». Lors de la navette parlementaire, l'exceptionnalité de la gravité avait été enlevée car elle avait un caractère trop restrictif et qu'elle vidait cette disposition de son contenu. Par ailleurs, il est indispensable que les commissions régionales d'indemnisation puissent disposer d'une marge suffisante d'appréciation des situations individuelles. Le caractère exceptionnel vise, d'une part, la constatation de l'inaptitude définitive de la victime à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant l'accident médical, d'autre part, des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence de la victime, Le simple énoncé de chacune de ces deux conditions doit suffire à caractériser la gravité de l'accident médical sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter une condition supplémentaire d'exception. C'est pourquoi il lui demande si au regard de ces éléments il entend rectifier ce décret.