taux
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le taux de TVA des produits et les matériels d'hygiène, de décontamination et de stérilisation. Le taux actuel de ces produits est de 19,6 % ce qui est élevé et pénalisant pour leur renouvellement. Or ceux-ci sont essentiels pour la protection sanitaire des patients car ils permettent de lutter contre les infections nosocomiales et les accidents liés à l'aléa thérapeutique. Le principe de précaution prévalant dans tous les domaines et particulièrement dans celui de la sécurité sanitaire, la réglementation se fait plus exigeante et a, de ce fait, des conséquences économiques sur le fonctionnement et l'équilibre gestionnel des cabinets dentaires notamment. Pour les équipements, une baisse de TVA serait une incitation à l'investissement et à la mise aux normes européennes des cabinets. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une baisse de TVA pour ces produits et matériels. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 13 octobre 2003
La directive européenne 92/77/CEE du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée n'autorise les États membres à appliquer un taux réduit qu'aux produits utilisés pour les soins, à titre curatif ou préventif, des maladies, c'est-à-dire aux médicaments définis comme tels par les autorités nationales chargées de la santé. Les fournitures achetées par les cabinets dentaires, qui ne constituent pas des médicaments au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, ne peuvent donc bénéficier d'un taux réduit de TVA. Par ailleurs, l'application d'un taux réduit en fonction de la situation personnelle de l'acquéreur (sa profession par exemple) n'est pas envisageable. Cette mesure serait en effet contraire aux principes mêmes de la TVA, qui s'applique d'une manière identique à tous les biens et services d'une même catégorie. Toute dérogation à ce principe exposerait à un contentieux communautaire.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juillet 2003
Réponse publiée le 13 octobre 2003