Question écrite n° 22961 :
politique à l'égard des handicapés

12e Législature

Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des personnes adultes en état de grande dépendance, le plus souvent qualifiées de polyhandicapées. Si les enfants sont l'objet d'une prise en charge particulière, aucun dispositif véritablement adapté ne prévoit en revanche la prise en charge des adultes qui demeurent considérés sans distinction comme les autres personnes adultes handicapées. Dans la perspective d'une révision de la loi d'orientation du 30 juin 1975 relative aux personnes handicapées, ce préjudice pourrait être rétabli par l'établissement d'une véritable reconnaissance des adultes polyhandicapés qui nécessitent une prise en charge particulière. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de promouvoir afin de répondre à cette absence de statut.

Réponse publiée le 13 octobre 2003

Les associations de parents d'enfants adolescents et adultes polyhandicapés ou porteurs de handicaps rares ont attiré l'attention sur le besoin de structures adaptées en nombre suffisant pour les enfants et pour les adultes et corrélativement la formation des personnels qui en assurent l'accompagnement. C'est une attention que le gouvernement partage. C'est pourquoi, afin d'accélérer les réponses à apporter, le doublement de la tranche 2003 du plan de création de places pour adultes lourdement handicapés (1999-2003) a été adopté, permettant, en 2003, le financement de 2 200 places de MAS, soit un montant de 70,12 millions d'euros de crédits d'assurance maladie. L'enveloppe de crédits concernant les enfants, les adolescents et les adultes handicapés (service d'éducation et de soins spécialisés à domicile, enfants polyhandicapés, autistes et traumatisés crâniens) prévue dans le cadre du plan triennal est, quant à elle, portée en 2003, à 48,70 millions d'euros. Les crédits spécialement destinés aux enfants et adolescents polyhandicapés, d'un montant de 18,30 millions d'euros sur les trois ans, permettront la création de 408 places nouvelles. De plus, un programme exceptionnel de 20 millions d'euros de crédits, ONDAM, a été consacré, en 2002, à la création de places nouvelles pour les personnes handicapées. A ce titre, une enveloppe de 7,65 millions d'euros a permis de financer 226 autres places nouvelles destinées aux personnes polyhandicapées. Cet effort notable reste néanmoins insuffisant par rapport aux attentes justifiées des familles. Il doit donc être soutenu dans les années qui viennent. Les associations représentant les personnes polyhandicapées souhaitent également une attribution quasi systématique du sixième complément d'allocation d'éducation spéciale pour les enfants polyhandicapés. La réforme qui est intervenue depuis avril 2002 tâche de répondre de façon plus souple et plus précise aux répercussions du handicap sur la vie familiale (cessation d'activité partielle ou totale d'un des deux parents, embauche d'une tierce personne ou frais occasionnés par le handicap). Elle n'établit pas un lien direct entre tel ou tel type de handicap et le montant de l'allocation, puisqu'elle prend en compte les dépenses engagées par les familles, les réponses apportées et notamment la fréquentation d'un établissement spécialisé. L'objectif est bien de rechercher une forme de socialisation et d'éducation de l'enfant polyhandicapé et, chaque fois que possible, de ne pas aller dans le sens d'un repli de la famille faute, de réponse adaptée. C'est pourquoi le gouvernement souhaite, en même temps qu'il envisage de favoriser dans la prochaine loi, l'intégration sociale, scolaire, professionnelle la plus complète possible, de développer des réponses plus institutionnelles pour les personnes polyhandicapées.

Données clés

Auteur : M. Pascal Terrasse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 28 juillet 2003
Réponse publiée le 13 octobre 2003

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