établissements
Question de :
M. Manuel Valls
Essonne (1re circonscription) - Socialiste
M. Manuel Valls souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'intrusion des intérêts privés et marchands au sein de notre système d'enseignement public. L'école publique républicaine est fondée sur la transmission du savoir et de valeurs et doit être préservée des intérêts qui ne font pas du succès de cette mission leur priorité. Pourtant, la circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001 relative au code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire prévoit dans son paragraphe III, la possibilité d'intervenir dans le domaine pédagogique par le biais d'outils pédagogiques tels que les mallettes, les kits, les conférences, les formations et les jeux. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour revenir sur cette intrusion de la sphère privée dans notre système d'enseignement public.
Réponse publiée le 13 octobre 2003
La circulaire du 28 mars 2001, qui a principalement pour objet de rappeler aux établissements le respect du principe de neutralité commerciale et l'interdiction de toute publicité à destination des usagers, propose un cadre aux chefs d'établissement pour mettre en oeuvre des opérations de partenariat pédagogique. Elle reprend l'ensemble des textes relatifs à ce type de partenariat. Le Conseil d'État a jugé, dans un arrêt du 6 novembre 2002, que les dispositions qui figurent dans la circulaire du 28 mars 2001 doivent s'analyser comme des recommandations, sans portée juridique particulière et dépourvues de tout caractère réglementaire. Dès lors, l'abrogation de ce texte, qui avait été adopté par son prédécesseur, n'aurait pas d'incidence juridique sur la situation que l'honorable parlementaire dénonce.
Auteur : M. Manuel Valls
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 28 juillet 2003
Réponse publiée le 13 octobre 2003